Art. 35 Règlement sur les différentes structures en faveur de la jeunesse (RDSJe) - Mission

1. Le médiateur est un organe désigné par le Conseil d'Etat, dont la mission est d'entendre les personnes concernées et de tenter de les concilier.

2. Il nomme une personne par région linguistique. Des suppléants peuvent être nommés.

3. Le médiateur peut notamment recevoir des plaintes concernant un éventuel comportement professionnel incorrect d'un collaborateur d'une institution ou d'un service s'occupant d'enfants. En ce cas, il n'entre en matière que si la plainte a préalablement été portée à la connaissance du supérieur hiérarchique du collaborateur concerné.

← Art. 34 RDSJe Règlement sur les différentes structures en faveur de la jeunesse (RDSJe) - Composition Art. 36 RDSJe →