Art. 11 Règlement sur les différentes structures en faveur de la jeunesse (RDSJe) - Mission

1. La mission de l'Office est

a) de développer des actions de prévention;

b) d'assurer la protection des enfants domiciliés ou séjournant dans le canton;

c) de surveiller le placement d'enfants conformément aux dispositions fédérales et cantonales en la matière;

d) * de réaliser des évaluations sociales et des expertises en collaboration avec le Centre pour le développement et la thérapie de l'enfant et de l'adolescent (ci-après: CDTEA) à la demande des autorités judiciaires, administratives et de protection de l'enfant et de l'adulte lorsque l'intérêt d'un enfant le requiert;

e) * d'assumer dans la mesure de ses disponibilités les mesures de protection infanto-juvénile au sens des articles 307 ainéa 3 et 308 CC et/ou collaborer à la mise en application de celles-ci lorsqu'elles sont assumées par des tiers;

f) d'assurer la coordination des différentes instances lors d'enlèvements internationaux d'enfants;

g) d'apporter soutien et conseils aux parents et aux enfants lorsqu'ils le demandent;

h) d'effectuer lors de requête de placement en vue d'adoption une évaluation des capacités et des ressources éducatives des futurs parents adoptifs conformément au CC et à l'ordonnance fédérale sur le placement d'enfants;

i) procéder lorsque l'intérêt de l'enfant le requiert à l'audition de l'enfant conformément à la Convention des droits de l'enfant;

j) * ...

k) * ...

l) d'assumer dans la mesure de ses disponibilités des mandats de curatelle de représentation lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige;

m) * d'effectuer des placements d'urgence au sens de l'article 23 LJe;

n) * d'assumer des mandats de garde (art. 310 CC) lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige;

o) d'assumer d'autres tâches particulières lorsque l'intérêt d'un enfant l'exige.

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