850.400
VJOJE
CH-VS
CH-VS
Art. 98e Ordonnance sur les différentes structures en faveur de la jeunesse (OJe) - Modalités de création d'une chambre d'isolement
Placements d'enfants auprès d'institutions d'éducation spécialisée (art. 43 ss LJe) - Mesures restreignant la liberté des mineurs et conditions pour la création de chambres d'isolement (47a, 47b et 47c LJe)
Art. 98e OJe · Modalités de création d'une chambre d'isolement
1. La chambre d'isolement est pourvue d'un apport en air frais suffisant et d'un éclairage naturel pendant la journée. Elle comporte des installations sanitaires adéquates.
2. Elle ne diffère pas, dans son agencement, d'une chambre ordinaire. La chambre d’isolement doit être équipée d’un interphone activable 24 heures sur 24.
3. Pour le surplus, la création d’une chambre doit répondre aux normes édictées par l’Office fédéral de la justice.