Art. 98d Ordonnance sur les différentes structures en faveur de la jeunesse (OJe) - Organe compétent et quotité de la sanction

1. Les sanctions disciplinaires sont prononcées par écrit par la direction de l'institution qui veille à ce que le sens en soit explicité à son destinataire.

2. Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le service compétent chargé de surveillance de l’institution lorsque la direction est concernée par l'infraction.

3. Le mineur doit être entendu par oral ou par écrit avant le prononcé de la sanction disciplinaire, sauf en situation de péril en la demeure.

4. La sanction disciplinaire est fixée notamment en fonction de l'importance de la faute ou de l'infraction, de la mise en danger de l'ordre et de la sécurité de l'institution.

5. Il est également tenu compte de la situation personnelle du mineur et de l'effet de la sanction sur son évolution.

6. La tentative, l'incitation et la complicité peuvent être sanctionnées.