Art. 98c Ordonnance sur les différentes structures en faveur de la jeunesse (OJe) - Sanctions disciplinaires

1. Les sanctions disciplinaires sont

a) le blâme;

b) l'avertissement écrit;

c) une retenue sur l'argent de poche;

d) la restriction du droit de participer à des manifestations récréatives;

e) le retrait ou la restriction du droit à effectuer des séjours hors du cadre institutionnel;

f) le retrait ou la restriction de l'autorisation de posséder des appareils électroniques de communication ou de divertissement, des logiciels informatiques, des supports de données munis d'équipement informatique;

g) le maintien en chambre;

h) le placement en chambre d'isolement;

i) les arrêts disciplinaires effectués hors de l'institution.

2. Lors du maintien en chambre, le mineur passe son temps libre et de repos dans sa chambre.

3. Durant le maintien en chambre, le mineur bénéficie d’un suivi socio-éducatif par son éducateur de référence.

4. La durée des sanctions prévues aux lettres c, d, e et f ne peut excéder 15 jours; celle prévue aux lettres g et h ne peut excéder sept jours.

5. La sanction prévue à la lettre h n’est possible que pour les foyers de l’institution La Fontanelle.

6. Les arrêts disciplinaires effectués hors de l’institution doivent être préalablement autorisés par l’autorité compétente.

7. Les sanctions disciplinaires prévues aux lettres g et h ne peuvent pas être combinées.

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