Art. 98b Ordonnance sur les différentes structures en faveur de la jeunesse (OJe) - Éléments constitutifs d'une infraction disciplinaire

1. Peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires, les mineurs qui contreviennent de façon fautive à une prescription réglant la vie commune au sein de l'institution ou à un ordre de la direction, du personnel de l'institution ou de l'autorité de placement.

2. Sont notamment considérés comme éléments constitutifs d'une infraction disciplinaire

a) la violence physique, sexuelle ou verbale contre le personnel, d'autres résidents ou des tiers présents au sein de l'institution;

b) le commerce d'alcool ou de stupéfiants, leur possession et leur consommation ainsi que l'usage abusif de médicaments;

c) la fugue ou tout acte préparatoire;

d) les atteintes illicites au patrimoine d'autrui;

e) la perturbation du programme éducatif, du travail ou des cours;

f) l'utilisation abusive d'appareils électroniques de communication ou de divertissement, de logiciels et d'équipement informatique;

g) la possession d'objets interdits;

h) tout autre acte tombant sur le coup de la loi pénale.

3. Les institutions peuvent prévoir d'autres éléments constitutifs d'infractions disciplinaires dans leur règlement, approuvé par l'autorité de surveillance.

4. La tentative, la complicité et l'instigation à commettre des infractions disciplinaires sont également punissables.

5. La poursuite pénale est réservée.

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