Art. 98a Ordonnance sur les différentes structures en faveur de la jeunesse (OJe) - Buts et principes des mesures restreignant la liberté

1. Sont considérés comme des mesures restreignant la liberté, les sanctions disciplinaires, les mesures de sûreté ainsi que les moyens de contrainte.

2. Le but d'une sanction disciplinaire est de maintenir l'ordre régnant dans l'institution, de renforcer le sens des responsabilités des mineurs et de les influencer de manière à mieux les intégrer dans l'institution et dans la vie publique.

3. Les mesures de sûreté et les moyens de contrainte servent à protéger les mineurs, le personnel ainsi que la collectivité.

4. Les mesures restreignant la liberté sont prises uniquement lorsqu'il n'est pas possible d'atteindre le but par d'autres moyens.

5. L'utilisation de mesures restreignant la liberté ne doit pas mettre le mineur en danger.

6. Le mineur concerné peut informer son représentant légal dès le prononcé d'une mesure restreignant la liberté.

7. Le personnel de l'établissement est instruit et sensibilisé à l'exécution des mesures restreignant la liberté.

8. Les mesures de sûreté et les moyens de contrainte peuvent être prononcés contre tout mineur placé dans une institution, dans la mesure où celle-ci les prévoit dans son concept.

9. Le recours à des mesures de sûreté ainsi qu'à des moyens de contrainte tient compte du degré de développement et de la personnalité du mineur.

10. Lorsque le motif du moyen de contrainte et/ou de la mesure de sûreté a disparu, ceux-ci sont immédiatement interrompus.

← Art. 98 OJe Ordonnance sur les différentes structures en faveur de la jeunesse (OJe) - But Art. 98b OJe →