Art. 96 Ordonnance sur les différentes structures en faveur de la jeunesse (OJe) - Conditions pour l'octroi d'un subventionnement aux frais d'investissement

1. Pour l'obtention d'une subvention aux frais d'investissement, les institutions d'éducation spécialisée doivent présenter leur demande au département qui examine les indications figurant dans la requête et consulte les départements concernés. Les requérants fournissent tous les renseignements nécessaires à l'examen de la demande.

2. Des acomptes peuvent être accordés sur la base du devis définitif approuvé par le Conseil d'Etat.

3. A la fin des travaux, un décompte détaillé, accompagné des pièces justificatives, est remis au département.

4. Un décompte final est établi et doit être approuvé par l'instance cantonale compétente.