850.400
VJOJE
CH-VS
CH-VS
Art. 94 Ordonnance sur les différentes structures en faveur de la jeunesse (OJe) - Conditions pour l'octroi d'un subventionnement aux frais d'exploitation
Placements d'enfants auprès d'institutions d'éducation spécialisée (art. 43 ss LJe) - Modalités de participation du canton aux frais d'exploitation et de construction des institutions d'éducation spécialisée (art. 47 LJe)
Art. 94 OJe · Conditions pour l'octroi d'un subventionnement aux frais d'exploitation
1. Les institutions d'éducation spécialisée ayant droit à une subvention d'exploitation doivent présenter leur budget au service, ce qui fait office de demande.
2. Des acomptes peuvent être accordés sur la base du budget approuvé par le département.
3. Les établissements ayant bénéficié d'une subvention d'exploitation doivent présenter en fin de chaque exercice les comptes, le rapport annuel et le rapport de l'organe de contrôle.
4. Tout versement de subvention est suspendu jusqu'à l'approbation de ces documents par le département.