Art. 92 Ordonnance sur les différentes structures en faveur de la jeunesse (OJe)

1. La prise en charge éducative d'un enfant (PCE) après sa sortie d'une institution d'éducation spécialisée est réglée par une directive du service. Les demandes pour cette prestation sont soumises à l'approbation du service et de la commune de domicile.

2. Les frais de prise en charge extérieure ainsi que le budget personnel sont supportés en premier lieu par l'enfant ou ses parents, subsidiairement par les corporations responsables selon les dispositions cantonales réglant l'intégration et l'aide sociale.

3. Le montant à la charge de l'enfant ou de ses parents, ainsi que le budget personnel sont fixés par une décision du Conseil d'Etat publiée dans le Bulletin officiel.