Art. 75 Ordonnance sur les différentes structures en faveur de la jeunesse (OJe) - Procédure d'autorisation

1. La demande d'autorisation doit contenir

a) le nom du propriétaire de la structure s'il s'agit d'une personne physique ou les statuts et le nom du président de l'organe de direction s'il s'agit d'une personne morale;

b) le nombre des enfants pouvant être accueillis dans l'établissement;

c) le plan des locaux et des équipements;

d) le préavis positif de la part des services cantonaux tel que prévu dans le formulaire de demande d'autorisation;

e) * un extrait ordinaire et spécial du casier judiciaire de l'exploitant établis six mois au plus avant le dépôt de la demande.

2. La structure doit notamment respecter les prescriptions en matière de police des constructions, du feu, d'hygiène et des denrées alimentaires.

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