850.400
VJOJE
CH-VS
Art. 74 Ordonnance sur les différentes structures en faveur de la jeunesse (OJe)
Homes et internats ne dispensant pas de prestations d'éducation spécialisée (art. 40 ss LJe)
Art. 74 OJe
1. Par internats et homes d'enfants, il faut entendre tout établissement (internats scolaires/internat/camp d'étude) situé sur le territoire du canton du Valais disposant de son propre personnel d'encadrement et pouvant accueillir des enfants à moyen et long terme aux fins de prendre soin d'eux et/ou de leur donner une formation sans toutefois dispenser des prestations d'éducation spécialisée.