Art. 60 Ordonnance sur les différentes structures en faveur de la jeunesse (OJe) - Renouvellement de l'autorisation

1. La commune est compétente pour le renouvellement de l'autorisation d'exploitation. Si l'établissement est propriété de la commune ou de la bourgeoisie, le service reste compétent pour le renouvellement de l'autorisation.

2. L'autorisation est renouvelée pour 4 ans aux conditions suivantes

a) * les prescriptions prévues dans l'autorisation de base sont respectées;

b) * la structure respecte les prescriptions en matière de police des constructions, du feu, d'hygiène, des denrées alimentaires;

c) * l'exploitant, les membres de sa famille âgés de plus de 10 ans et le personnel présents dans l'établissement susceptibles d'être en contact avec les mineurs ont fourni un extrait ordinaire et spécial du casier judiciaire établis 6 mois au plus avant le dépôt de la demande de renouvellement.

3. Elle est chargée de veiller à ce que les prescriptions prévues dans l'autorisation de base soient respectées.

4. La commune informe le département sur les structures qui ne répondent plus aux conditions prévues dans l'autorisation de base.

5. Elle peut percevoir un émolument de 50 à 300 francs pour le renouvellement de l'autorisation et pour le contrôle annuel.

6. ...

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