Art. 58 Ordonnance sur les différentes structures en faveur de la jeunesse (OJe) - Procédure d'autorisation d'exploiter une colonie ou maison de vacances

1. La demande d'autorisation doit contenir

a) le nom du propriétaire de la structure s'il s'agit d'une personne physique, ou les statuts et le nom du président de l'organe de direction s'il s'agit d'une personne morale;

b) * un extrait ordinaire et spécial du casier judiciaire de l'exploitant, des membres de sa famille âgés de plus de 10 ans et du personnel présents dans l'établissement susceptibles d'être en contact avec les mineurs établis 6 mois au plus avant le dépôt de la demande;

c) le nombre des enfants pouvant être accueillis dans l'établissement;

d) le plan des locaux et des équipements;

e) le préavis positif de la part des services cantonaux tel que prévu dans le formulaire de demande d'autorisation.

2. La structure doit notamment respecter les prescriptions en matière de police des constructions, du feu, d'hygiène, des denrées alimentaires.

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