Art. 52 Ordonnance sur les différentes structures en faveur de la jeunesse (OJe) - Autorisation et surveillance

1. Les familles d'accueil professionnelles doivent être au bénéfice d'une autorisation d'accueil délivrée par le service et avoir contracté une assurance en responsabilité civile.

2. L'autorisation est valable trois ans et délivrée si

a) le projet éducatif est approuvé;

b) les qualités personnelles, l'état de santé, les aptitudes éducatives et la formation de la personne responsable sont jugées adéquates;

c) la situation économique est assurée;

d) le logement satisfait aux exigences de l'hygiène et de la protection contre l'incendie;

e) l'accueil et la prise en charge sont effectués durant toute l'année;

f) l'enfant placé bénéficie de soins, d'une éducation et d'une formation adéquates;

g) le bien-être des autres enfants vivant dans la famille est sauvegardé;

h) la famille s'engage à ne pas recourir à du personnel pour les tâches éducatives.

3. Dans ce but le service exige notamment les documents suivants des familles d'accueil lors de l'agrément initial

a) * un certificat médical attestant que les personnes constituant la famille d’accueil et chaque personne vivant dans leur ménage ne souffrent d’aucune affection physique et psychique pouvant constituer des conditions défavorables à l’accueil de l’enfant;

b) * un extrait ordinaire du casier judiciaire, y compris les autres personnes majeures vivant dans leur ménage. La demande d'un extrait spécial du casier judiciaire demeure réservée;

c) la dernière taxation d'impôt;

d) * une autorisation écrite de prise de renseignements auprès de personnes, autorités et services susceptibles de fournir des informations utiles à l'examen des conditions précités, valable pour toute la durée de l'autorisation.

4. Les familles d'accueil professionnelles sont soumises à la surveillance du service qui effectue des visites au moins une fois par année. L’autorisation est renouvelée si le service constate que les conditions d’accueil sont toujours réunies.

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