Art. 49 Ordonnance sur les différentes structures en faveur de la jeunesse (OJe) - Autorisation et surveillance

1. Les familles d'accueil doivent être au bénéfice d'une autorisation d'accueil délivrée par le service.

2. L'autorisation est valable 3 ans et délivrée après examen des qualités personnelles, des aptitudes éducatives, de la situation économique, de l'état de santé et des conditions de logement de toutes les personnes constituant la famille d'accueil et/ou faisant ménage commun avec ces dernières. L'examen des conditions ci-avant doit offrir toutes les garanties que l'enfant placé bénéficiera de soins, d'une éducation et d'une formation adéquats et que le bien-être des autres enfants vivant dans la famille est sauvegardé. Dans ce but le service exige notamment les documents suivants des familles d'accueil lors de l'agrément initial

a) un certificat médical attestant que les personnes constituant la famille d’accueil et chaque personne vivant dans leur ménage ne souffrent d’aucune affection physique et psychique pouvant constituer des conditions défavorables à l’accueil de l’enfant;

b) un extrait ordinaire du casier judiciaire, y compris les autres personnes majeures vivant dans leur ménage. La demande d'un extrait spécial du casier judiciaire demeure réservée;

c) la dernière taxation d'impôt;

d) une autorisation écrite de prise de renseignements auprès de personnes, autorités et services susceptibles de fournir des informations utiles à l'examen des conditions précités, valable pour toute la durée de l'autorisation.

3. Elles sont soumises à la surveillance du service qui effectue des visites au domicile de la famille d’accueil au moins une fois par année. L’autorisation est renouvelée si le service constate que les conditions d’accueil sont toujours réunies.

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