Art. 47 Ordonnance sur les différentes structures en faveur de la jeunesse (OJe) - Autorisation de placement

1. Tout placement effectué auprès d'une famille d'accueil ou d'une famille d'accueil professionnelle doit être autorisé dans les 10 jours au plus tard par écrit par le service.

2. L'autorisation mentionne le nom et le prénom de l'enfant, la filiation, le domicile légal, l'identité et l'adresse de la famille d'accueil, la date du début du placement ainsi que sa durée probable, la ou les personnes/instances responsables du paiement des factures.

3. Les placements sous la forme d'un accueil familial peuvent exceptionnellement être autorisés pour des enfants domiciliés hors du territoire cantonal, lorsqu'il existe un lien familial proche ou un lien préexistant durable ou lors d'un placement en vue d'une adoption.

4. Les familles d'accueil ou familles d'accueil professionnelles sont également tenues d'annoncer au service en temps utile l'accueil d'enfant domicilié dans un autre canton.

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