Art. 42 Ordonnance sur les différentes structures en faveur de la jeunesse (OJe) - Principes

1. Le canton participe au financement des réseaux d'accueil extra-familial pour les enfants de la naissance jusqu'à la fin de la scolarité primaire lorsque

a) la structure répond aux critères des structures à temps d'ouverture élargi fixés dans les directives en la matière;

b) le réseau d'accueil a été autorisé par le service;

c) un contrat de prestations a été passé entre le réseau d'accueil et le canton;

d) le réseau d'accueil répond aux besoins d'accueil de la commune ou du groupement de communes;

e)* le réseau d'accueil est en principe constitué sous la forme de personnes morales et ne poursuit aucun but lucratif ou est géré par des collectivités publiques.

2. L'aide financière cantonale n'est allouée que si les collectivités locales de droit public, des employeurs ou des tiers autres que les parents fournissent une participation financière appropriée.

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