Art. 35 Ordonnance sur les différentes structures en faveur de la jeunesse (OJe) - Procédure d'autorisation pour une structure d'accueil à temps d'ouverture restreint

1. Toute demande d'autorisation d'exploiter une structure d'accueil à temps d'ouverture restreint doit être accompagnée des documents suivants

a) le nom de l'exploitant de la structure s'il s'agit d'une personne physique ou le nom du président de l'organe de direction, la liste des membres du comité et les statuts s'il s'agit d'une personne morale;

b) le plan des locaux et leur l'aménagement;

c) le nombre et l'âge des enfants;

d) le nom, les buts de l'institution et ses heures d'ouverture;

e) le préavis positif de la part des services cantonaux tel que prévu dans le formulaire de demande d'autorisation;

f) * un extrait du casier judiciaire de toute personne exerçant une activité impliquant un contact régulier avec des mineurs établi six mois au plus avant le dépôt de la demande.

2. La structure doit notamment respecter les prescriptions en matière de police des constructions, du feu, d'hygiène et des denrées alimentaires.

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