Art. 34 Ordonnance sur les différentes structures en faveur de la jeunesse (OJe) - Procédure d'autorisation d'une structure d'accueil à temps d'ouverture élargi

1. Toute demande d'autorisation d'exploiter une structure d'accueil à temps d'ouverture élargi doit être accompagnée des documents suivants

a) la motivation écrite de la demande avec étude des besoins;

b) le nom de l'exploitant de la structure s'il s'agit d'une personne physique ou le nom du président de l'organe de direction, la liste des membres du comité et les statuts s'il s'agit d'une personne morale;

c) le nom, les buts de l'institution et ses heures d'ouverture;

d) le nombre et l'âge des enfants;

e) le projet pédagogique;

f) le ou les diplômes des responsables;

g) l'effectif et la formation du personnel ainsi qu'une copie des diplômes;

h) l'organisation financière: le budget d'investissement, le budget prévisionnel de fonctionnement, les tarifs;

i) le plan des locaux et leur aménagement ainsi que l'autorisation de construction;

j) le préavis positif de la part des services cantonaux tel que prévu dans le formulaire de demande d'autorisation;

k) * un extrait du casier judiciaire de toute personne exerçant une activité impliquant un contact régulier avec des mineurs établi six mois au plus avant le dépôt de la demande.

2. La structure doit notamment respecter les prescriptions en matière de police des constructions, du feu, d'hygiène, des denrées alimentaires.

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