Art. 27 Ordonnance sur les différentes structures en faveur de la jeunesse (OJe) - Financement

1. Lors d'une décision judiciaire ou tutélaire d'instaurer un droit de visite surveillé, les coûts reconnus par le département des mandats confiés à un organisme privé peuvent être pris en charge jusqu'à hauteur de 65 pour cent par le service. Le solde est pris en charge par l'enfant ou ses parents, à défaut ces montants sont pris en charge par les corporations responsables, selon la loi sur l'intégration et l'aide sociale.

2. Les personnes, les instances et les services qui recourent aux prestations de cet organisme en assument eux-mêmes les coûts, lesquels sont fixés selon entente avec les partenaires.

3. Un contrat de prestations peut être passé avec l'organisme privé et le département.

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