Art. 23 Ordonnance sur les différentes structures en faveur de la jeunesse (OJe) - Principes

1. Un droit de visite surveillé peut être organisé pour le parent non gardien lorsque notamment

a) il existe un conflit important entre les parents;

b) lorsque la situation peut faire craindre des risques pour l'enfant (violence, alcoolisme, toxicomanie, abus sexuels, risques d'enlèvement).

2. Un organisme privé reconnu peut être chargé d'organiser les relations personnelles surveillées.

3. Lorsque ce mandat est délégué à un organisme privé, celui-ci doit prendre la forme d'une association constituée selon les articles 60 et suivants CC, laquelle assume les risques inhérents à son activité.

4. L'autorisation d'assumer ce type de mandat est donnée par le département.

5. L'autorisation ne peut être délivrée que si la reconnaissance d'un besoin est mise en évidence.

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