Art. 22a Ordonnance sur les différentes structures en faveur de la jeunesse (OJe) - Principes et mode de financement

1. Lorsqu'un mandat d'assistance éducative ou curatelle éducative est confié à l'office compétent par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA), un forfait de 300 francs mensuel par enfant ou fratrie est facturé une fois par année par l'office compétent à la commune de domicile de l'enfant.

2. En cas de changement de domicile de l'enfant dans le courant de l'année, l'ancienne commune de domicile demeure responsable du coût de la mesure jusqu'au terme de l'année civile. La nouvelle commune de domicile est responsable du coût de la mesure dès le 1er janvier de l'année suivante.

3. La facturation du forfait débute dès la réception du mandat à l'Office compétent transmis par l'APEA. La date de la notification de la décision de levée de la mesure par l'APEA à l'office compétent détermine la fin de la facturation.

4. Le coût du mandat confié à l'office compétent est supporté en principe dans sa totalité par la commune de domicile de l'enfant lorsqu'il s'agit d'une mesure d'assistance éducative au sens de l'article 307 alinéa 3 CC et d'une curatelle éducative au sens de l'article 308 alinéa 1 CC.

5. Lorsque l'APEA ordonne une curatelle de surveillance des relations personnelles aux sens de l'article 308 alinéa 2 CC et que cette mesure doit être ordonnée notamment en raison du conflit existant entre les parents, l'APEA peut fixer une participation du ou des parent(s) aux frais de la mesure qui ne peut pas excéder en principe 100 francs par mois.