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Art. 22 Ordonnance sur les différentes structures en faveur de la jeunesse (OJe) - Mandats du service

Prestations éducatives en milieu ouvert, assistance éducative (art. 307 al. 3 CC) et curatelle éducative (art. 308 al. 1 et 2 CC) (art. 21 et 25 LJe) - Financement
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Art. 22 OJe · Mandats du service

1. Les coûts des mandats confiés par le service ou le Tribunal des mineurs à l'organisme privé autorisé sont pris en charge jusqu'à hauteur de 65 pour cent par le service et le solde par l'enfant ou ses parents. A défaut, ces montants sont pris en charge par les corporations responsables selon la loi sur l'intégration et l'aide sociale.

2. La collaboration et les modalités de financement sont réglées par une convention entre le Conseil d'Etat et l'organisme privé autorisé.

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