Art. 21 Ordonnance sur les différentes structures en faveur de la jeunesse (OJe) - Aide des pouvoirs publics

1. Lorsque la demande d'aide est adressée au service celui-ci accepte d'entrer en matière aux conditions suivantes

a) un rapport écrit démontre la nécessité de prestations éducatives en milieu ouvert;

b) les conditions de l'article 12 alinéa 3 sont respectées;

c) le service ne dispose pas des ressources pour intervenir lui-même;

d) les disponibilités budgétaires du service le permettent;

e) la commune concernée a accordé la garantie financière pour les frais qui n'incombent pas au canton.

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