850.400
VJOJE
CH-VS
CH-VS
Art. 18 Ordonnance sur les différentes structures en faveur de la jeunesse (OJe) - Devoir de signalement
Prestations éducatives en milieu ouvert, assistance éducative (art. 307 al. 3 CC) et curatelle éducative (art. 308 al. 1 et 2 CC) (art. 21 et 25 LJe) - Obligations
Art. 18 OJe · Devoir de signalement
1. Lorsqu'un collaborateur a connaissance d'une situation de mise en danger du développement d'un enfant, à laquelle il ne peut remédier par son action, il a l'obligation d'aviser son supérieur ou, à défaut, l'autorité tutélaire pour mettre l'enfant hors de danger.
2. Lorsqu'un collaborateur a connaissance d'une infraction se poursuivant d'office dans le domaine de la protection de l'enfant, il a l'obligation d'en référer au responsable de l'organisme, le cas échéant à son comité, qui dénonce les faits au juge d'instruction pénale.
3. L'article 54 de la loi en faveur de la jeunesse s'applique.