Art. 17 Ordonnance sur les différentes structures en faveur de la jeunesse (OJe) - Devoir de discrétion

1. Les collaborateurs dépendant d'un service public sont tenus au secret de fonction.

2. Les collaborateurs dépendant d'un organisme privé sont tenus de garder confidentielles les informations obtenues dans l'exercice de leur activité, à l'exception des cas où les personnes concernées les en délient. Cette obligation vaut également après la fin des rapports de travail.

3. La participation du collaborateur à l'établissement des faits dans une procédure civile ou pénale n'est pas soumise aux alinéas 1 et 2 du présent article. Ses droits et obligations relèvent du code de procédure civile suisse ou du code de procédure pénale suisse.