Art. 14 Ordonnance sur les différentes structures en faveur de la jeunesse (OJe) - Accès aux prestations

1. Les personnes, les instances ou les services qui demandent des prestations éducatives en milieu ouvert peuvent être

a) les parents ou leurs substituts;

b) * les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte et les services de curatelle officielle;

c) le Tribunal des mineurs;

d) les services sociaux communaux et régionaux;

e) les services spécialisés;

f) le service.

2. Ils peuvent obtenir ces prestations sans autorisation préalable du service. Demeure réservée la question du financement.

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