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Art. 13 Ordonnance sur les différentes structures en faveur de la jeunesse (OJe) - Statut juridique

Prestations éducatives en milieu ouvert, assistance éducative (art. 307 al. 3 CC) et curatelle éducative (art. 308 al. 1 et 2 CC) (art. 21 et 25 LJe) - Statut juridique et autorisation
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Art. 13 OJe · Statut juridique

1. Les prestations éducatives en milieu ouvert peuvent aussi bien relever du service public qu'être déléguées à un organisme privé.

2. Lorsqu'elles sont déléguées à un organisme privé, celui-ci doit prendre la forme d'une association constituée selon les articles 60 et suivants CC, laquelle assume les risques inhérents à son activité.

3. L'autorisation d'exercer en privé est donnée par le département.

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