Art. 11f Ordonnance sur les différentes structures en faveur de la jeunesse (OJe) - Demande de restitution

1. Le service demande la restitution de l’aide si elle a été octroyée sur la base d’indications erronée ou trompeuses ou n’a pas été affectée au financement d’activités extrascolaires ou encore si les termes de la convention n’ont pas été respectés.

2. Lorsqu’un organisme privé est dissous au cours de l’année, le service exige la restitution pro rata temporis de l’aide financière qu’il lui a accordée.

3. Le destinataire de l’aide doit informer sans tarder et par écrit le service de tout arrêt d’activités.