Art. 113 Ordonnance sur les différentes structures en faveur de la jeunesse (OJe) - Abrogation

1. Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées, notamment

a) le règlement concernant la surveillance des enfants et des adolescents placés ainsi que le contrôle des établissements recevant des mineurs du 27 septembre 1972;

b) lettre a de l'article 29 et l'article 31 de la loi sur l'enseignement spécialisé du 25 juin 1986;

c) lettre a de l'article 27, l'alinéa 1 de l'article 28 et l'article 29 du règlement d'exécution de la loi sur l'enseignement spécialisé du 25 février 1987.

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