Art. 104 Ordonnance sur les différentes structures en faveur de la jeunesse (OJe) - Secret

1. Les collaborateurs de l'OEI sont soumis au secret de fonction.

2. Le praticien qui exerce dans le cadre d'une association privée est tenu à une discrétion absolue concernant les informations dont il a connaissance dans l'exercice de sa fonction. Ce devoir subsiste alors même qu'il n'exerce plus sa profession.