Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
850.400 VJOJE CH-VS

Art. 103 Ordonnance sur les différentes structures en faveur de la jeunesse (OJe) - Dossiers

Education précoce spécialisée (art. 51 ss LJe) - Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (132 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 103 OJe · Dossiers

1. Il est tenu un dossier pour chacune des situations prises en charge.

2. Les dossiers sont conservés durant dix ans après la dernière intervention et sont ensuite détruits.

← Art. 102 OJe Ordonnance sur les différentes structures en faveur de la jeunesse (OJe) - But Art. 104 OJe →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →