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850.4 JGLJE CH-VS

Art. 64 Loi en faveur de la jeunesse (LJe) - Votation populaire et entrée en vigueur

Dispositions finales
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Art. 64 LJe · Votation populaire et entrée en vigueur

1. La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur.

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