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850.4 JGLJE CH-VS

Art. 63 Loi en faveur de la jeunesse (LJe) - Abrogation et modification de lois

Dispositions finales
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Art. 63 LJe · Abrogation et modification de lois

1. Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, notamment

a) la loi sur la protection des mineurs du 14 mai 1971;

b) la loi fixant la contribution de l'Etat aux frais de placement des mineurs et l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du 8 février 1973.

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