Art. 59 Loi en faveur de la jeunesse (LJe) - Pénalités

1. Les contraventions à la présente loi et à ses dispositions d'application sont passibles d'une amende allant de 50 francs à 10'000 francs.

2. Les sanctions sont prononcées par le département compétent. La procédure applicable est celle régissant les prononcés pénaux administratifs.

3. Demeurent réservées les dispositions de l'article 48 alinéa 5 de la présente loi.

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