Art. 57 Loi en faveur de la jeunesse (LJe) - Commission pour la protection des enfants à l'égard des représentations cinématographiques et autres supports médiatiques

1. Il est institué une Commission pour la protection des mineurs à l'égard des représentations cinématographiques et autres supports médiatiques lorsqu'ils sont proposés dans un lieu public. Cette commission aura pour mandat, notamment

a) la réglementation de la diffusion des représentations cinématographiques et autres supports médiatiques lorsque ceux-ci sont de nature à perturber leur sensibilité ou leur jugement, soit en raison de leur caractère violent ou pornographique, soit parce qu'ils font l'apologie de comportements dégradants, contraires à la dignité humaine;

b) la réglementation de l'âge d'admission des enfants aux représentations cinématographiques et autres supports médiatiques;

c) la coordination des décisions avec d'autres cantons suisses.

2. Le Conseil d'Etat précise par voie de règlement les attributions et le fonctionnement de la commission ainsi que les modalités de contrôle.

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