Art. 56 Loi en faveur de la jeunesse (LJe) - Médiation

1. Toute personne qui estime que les droits qui lui sont reconnus par la présente loi n'ont pas été respectés peut s'adresser à un médiateur désigné par le Conseil d'Etat. Celui-ci entend les personnes et tente de les concilier.

2. L'indépendance du médiateur doit être garantie.

3. Le Conseil d'Etat précise par voie de règlement le rôle du médiateur.

← Art. 55 LJe Loi en faveur de la jeunesse (LJe) - Champ d'application Art. 57 LJe →