Legislator Jurisprudence & Législation
850.4 JGLJE CH-VS

Art. 55 Loi en faveur de la jeunesse (LJe) - Droit d'informer

Dispositions diverses
Ouvrir la source officielle Texte complet (68 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 55 LJe · Droit d'informer

1. Dans le cadre de l'exercice de sa profession, de sa charge ou de sa fonction en relation avec des enfants, qu'elle soit exercée à titre principal, accessoire ou auxiliaire, toute personne peut fournir les renseignements utiles aux autorités ou aux services compétents lorsque l'intérêt de l'enfant le justifie et après avoir obtenu l'autorisation des ou du parent(s) détenteur(s) de l'autorité parentale.

2. Si l'intérêt de l'enfant est gravement menacé, il est possible de passer outre cette autorisation.

← Art. 54 LJe Loi en faveur de la jeunesse (LJe) - Champ d'application Art. 56 LJe →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →