Art. 54 Loi en faveur de la jeunesse (LJe) - Devoir de signalement

1. Toute personne qui est en contact avec des enfants dans l'exercice de son activité professionnelle, d'une charge ou d'une fonction, qu'elle soit ou non soumise au secret professionnel en vertu du code pénal, notamment les membres des autorités judiciaires et de poursuite pénale, les membres des autorités communales et les employés communaux, les membres des institutions scolaires et du corps enseignant, le personnel des structures d'accueil à la journée et les parents nourriciers, les professionnels de la santé, les membres des autorités religieuses et les responsables des organisations religieuses, les intervenants dans les domaines de la religion, du sport ou de la musique, les travailleurs sociaux, les éducateurs, les psychomotriciens et les logopédistes, que cette activité soit exercée à titre principal, accessoire ou auxiliaire, a connaissance d'une situation de mise en danger du développement d'un enfant, et qui ne peut y remédier par son action, doit aviser son supérieur ou, à défaut, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.

2. En cas d'avis au supérieur, ce dernier est tenu d'agir dans les meilleurs délais, notamment pour faire cesser la situation de mise en danger, pour prendre toutes mesures utiles à l'intérêt de l'enfant et pour sauvegarder les preuves.

3. Les infractions poursuivies d'office doivent être dénoncées au Ministère public. S'il y a doute sur l'opportunité de la démarche, il est possible de consulter le département.

4. La personne avisante est informée de la suite donnée de manière appropriée.

5. La présente disposition prévoit une extension de l'obligation d'aviser au sens de l'article 314d alinéa 3 CC. Demeurent réservées les dispositions spéciales de droit fédéral et cantonal.

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