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850.4 JGLJE CH-VS

Art. 5 Loi en faveur de la jeunesse (LJe) - Organisation

Principes généraux
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Art. 5 LJe · Organisation

1. Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur l'organisation et le fonctionnement des institutions publiques chargées d'appliquer la présente loi.

2. Il peut confier par voie d'ordonnance les différentes tâches relevant du service public à un service compétent ou à d'autres organismes publics, voire privés.

3. Le département compétent (ci-après: département) désigné par ordonnance exerce toutes les tâches relevant de la présente loi qui ne sont pas attribuées expressément à une autre autorité.

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