Art. 47c Loi en faveur de la jeunesse (LJe) - Recours

1. La personne concernée, son représentant légal ou une personne majeure qui lui est proche peut formuler par écrit un recours auprès du département dans les trois jours à compter de la notification concernant une décision portant sur des mesures restreignant la liberté.

2. Le recours n’a pas d’effet suspensif, sauf si l’autorité d’instruction l’accorde d’office pour de justes motifs ou suite à la demande de la personne concernée ou de son représentant légal.

3. Les décisions sur recours du département sont susceptibles d’un recours auprès du Conseil d’Etat dans les 30 jours à compter de leur notification.

4. Demeurent réservées les dispositions de la loi d’application de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs.

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