Art. 47b Loi en faveur de la jeunesse (LJe) - Chambres d'isolement

1. Le département est compétent pour autoriser les chambres d’isolement dans les établissements spécialisés pour mineurs.

2. Les modalités de création des chambres d’isolement ainsi que les modalités de placement dans de telles chambres sont réglées par une ordonnance du Conseil d’Etat.