Art. 46 Loi en faveur de la jeunesse (LJe) - Frais de placement

1. Les frais de placement correspondant au prix de pension ainsi qu'au budget personnel sont supportés en premier lieu par les parents, subsidiairement par les corporations responsables, selon les dispositions cantonales réglant l'intégration et l'aide sociale. Le montant correspondant à la participation des parents est fixé par un arrêté du Conseil d’Etat.

2. Les contributions respectives du canton et des communes aux charges d’exploitation des institutions spécialisées sont fixées dans la loi sur la contribution des communes au traitement du personnel de la scolarité obligatoire et aux charges d’exploitation des institutions spécialisées.

3. Les coûts de placement d’enfants et de jeunes hors structure de la scolarité obligatoire sont pris en charge par le canton, après déduction de la part parentale aux frais de pension et au budget personnel.

← Art. 45 LJe Loi en faveur de la jeunesse (LJe) - Champ d'application Art. 47 LJe →