Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
850.4 JGLJE CH-VS

Art. 44 Loi en faveur de la jeunesse (LJe) - Institutions scolaires spéciales

Protection - Placements - Placements institutionnels
Ouvrir la source officielle Texte complet (68 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 44 LJe · Institutions scolaires spéciales

1. Les institutions scolaires spéciales reconnues par l'Office fédéral des assurances sociales sont soumises à l'autorisation prévue par la législation y relative.

← Art. 43 LJe Loi en faveur de la jeunesse (LJe) - Champ d'application Art. 45 LJe →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →