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850.4 JGLJE CH-VS

Art. 42 Loi en faveur de la jeunesse (LJe) - Dispense d'autorisation

Protection - Placements - Colonies, camps de vacances, homes et internats ne dispensant pas de prestations éducatives spécialisées
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Art. 42 LJe · Dispense d'autorisation

1. Sont dispensées de requérir l'autorisation officielle les institutions cantonales, communales ou privées d'utilité publique soumises à une surveillance spéciale par la législation scolaire, sanitaire ou sociale.

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