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850.4 JGLJE CH-VS

Art. 41 Loi en faveur de la jeunesse (LJe) - Autorisation

Protection - Placements - Colonies, camps de vacances, homes et internats ne dispensant pas de prestations éducatives spécialisées
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Art. 41 LJe · Autorisation

1. Le Conseil d'Etat règle par voie d'ordonnance l'autorisation et la surveillance de ces types d'hébergement ainsi que l'organisation de camps de vacances.

2. Demeurent réservées les dispositions de la législation sur les constructions et celles de la police du feu.

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