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850.4 JGLJE CH-VS

Art. 40 Loi en faveur de la jeunesse (LJe) - Homes d'enfants et internats

Protection - Placements - Colonies, camps de vacances, homes et internats ne dispensant pas de prestations éducatives spécialisées
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Art. 40 LJe · Homes d'enfants et internats

1. Les internats et homes, accueillant des enfants à moyen et long terme mais ne dispensant pas de prestations éducatives spécialisées, sont soumis à l'autorisation et à la surveillance du département.

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