Legislator Jurisprudence & Législation
850.4 JGLJE CH-VS

Art. 36 Loi en faveur de la jeunesse (LJe) - Frais de placement

Protection - Placements - Placement avec hébergement chez des parents nourriciers
Ouvrir la source officielle Texte complet (68 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 36 LJe · Frais de placement

1. Les frais de placement correspondant aux frais d'hébergement ainsi qu'au budget personnel sont supportés en premier lieu par les parents, subsidiairement par les corporations responsables selon les dispositions cantonales réglant l'intégration et l'aide sociale.

2. Le Conseil d'Etat édicte une ordonnance concernant la répartition des frais de placement d'un enfant auprès de parents nourriciers.

← Art. 35 LJe Loi en faveur de la jeunesse (LJe) - Champ d'application Art. 37 LJe →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →