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850.4 JGLJE CH-VS

Art. 31 Loi en faveur de la jeunesse (LJe) - Autorisation et surveillance

Protection - Placements - Enfants placés à la journée
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Art. 31 LJe · Autorisation et surveillance

1. Une ordonnance du Conseil d'Etat règle les questions touchant à l'autorisation et à la surveillance du placement d'enfants en structures d'accueil et en milieu familial à la journée.

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